Veille juridique Inf’OGM du 22 au 29 novembre 2021

Dans sa version initiale, la proposition de loi comprenait 7 articles : L’article 1

er

prévoyait d’instaurer un délégué interministériel à la lutte contre la contrefaçon et à la promotion des droits de propriété intellectuelle. L’article 2 prévoyait la création d’une amende civile prononçable à l’encontre du vendeur de produits contrefaits. Il prévoit l’extinction de la procédure pouvant aboutir à une telle sanction par le versement d’une amende forfaitaire. Enfin, il instaure une peine de confiscation des avoirs tirés d’une infraction de contrefaçon. L’article 3 visait à permettre aux agents assermentés et habilités par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de constater une infraction aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle concernant les marques de produits ou de services et d’intervenir, au nom du titulaire des droits, auprès de l’autorité administrative ou des autorités judiciaires compétentes. L’article 4 prévoyait d’autoriser le titulaire des droits à solliciter, auprès de l’autorité judiciaire, la suspension ou la suppression groupée des noms de domaine ou comptes de réseaux sociaux contrefaisant la marque ou permettant la publication de contenus contrefaisants. L’article 5 visait à permettre aux agents de police municipale, à titre expérimental pour une durée de cinq ans, de constater la contravention d’acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette. À titre expérimental pour cinq ans, l’article 6 visait à mettre en place, dans trois tribunaux judiciaires, une chambre juridictionnelle consacrée aux litiges relatifs au commerce en ligne. Enfin, l’article 7 avait pour objet de compenser la charge éventuelle qui pourrait résulter de la mise en œuvre des dispositions qui précèdent sur le budget de l’État. La proposition de loi, telle qu’adoptée par l’Assemblée nationale le 25 novembre, a été transmise pour première lecture au Sénat.