Les Sables-d’Olonne Vendée. L’Institut Sports Océan ISO passe en régie avec autonomie financière

L’Institut Sports Océan ISO passe en régie avec autonomie financière

(Note: certains titres ou mises en gras proviennent de notre revue).

Rôle de l’Institut Sports OcéanÉtablissement nautique historique de la Ville des Sables d’Olonne, l’Institut Sports Océan (ISO) participe activement à la conduite de la politique sportive du territoire, principalement en matière d’enseignement et de soutien aux activités nautiques, et pour l’accueil de séjours sportifs.

Service municipal géré jusqu’à présent en régie directe, l’Institut Sports Océan comprend aujourd’hui 4 secteurs d’activités :

– Séjour: centre d’hébergement avec 30 chambres et 90 lits, espaces restauration, foyer, salles de réunion, permettant l’accueil de séminaires ou de groupes en stages sportifs aux Sables d’Olonne;

– Nautique: initiation des scolaires aux activités nautiques, organisation de la pratique touristique nautique, location de matériel, animation des sites de Tanchet et de la Base de Mer;

– Formation: accueil et organisation de formations aux diplômes d’encadrement des activités nautiques et notamment le Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l’Éducation Populaire et du Sport (BP JEPS) en Surf, et le Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) Initiateur Voile ;

– Plages: gestion de la surveillance et de l’animation des plages des Sables d’Olonne.

Activités marchandesIl apparaît que les activités associées aux secteurs Séjour, Nautique et Formation, relèvent d’activités marchandes dans le champ concurrentiel.Il est possible pour une collectivité de gérer de telles activités, à condition de respecter les dispositions s’appliquant aux Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC), qui diffèrent des Services Publics Administratifs (SPA) plus classiques, tel le secteur Plages.

Pour gérer les SPIC, plusieurs modèles existent, du plus intégré vers le plus externalisé :

– 1 – la régie dotée de la simple autonomie financière:

La régie dotée de la seule autonomie financière est définie aux articles L. 2221-11 à L. 2221-14 du CGCT. Le

service public géré en régie dispose d’une certaine autonomie financière et administrative.

La personne publique est le représentant légal de la régie. Toutes les décisions sont votées en assemblée

délibérante en

charge du service. Il n’y a donc pas de création de personne morale distincte de la personne publique

cette dernière gardant un contrôle absolu sur l’exploitation des services.Elle se caractérise par:– des organes spécifiques (un conseil d’exploitation et un directeur), une autorité directe de l’exécutif et de l’assemblée délibérante sur les organes de la régie,

un budget annexe, préparé par la personne publique et voté par l’assemblée délibérante, une absence de personnalité juridique.

– 2 – la régie dotée de la personnalité morale:

La régie personnalisée et dotée de l’autonomie financière est définie à l’article L. 2221-10 du CGCT.

Ses grands principes sont les suivants:

– identification d’une personnalité morale

: un établissement public local à part entière à créer;

– l’établissement dispose d’un conseil d’administration désigné par l’organe délibérant de la

personne publique;

– c’est le conseil d’administration qui délibère sur toutes les questions portant sur l’exploitation du

service public;

– les coûts d’exploitation sont assumés par l’établissement public.

La régie personnalisée est un établissement public distinct de la collectivité de rattachement.Les avantages du recours à la régie:

– maîtrise totale de l’exploitation du service public,

contrôle fort sur l’exploitation,

liberté de décision.

Inconvénients:

– la personne publique supporte pleinement la responsabilité du service,

l’ensemble des coûts liés à l’exploitation du service public sont pris en charge par la personne

publique.

– 3 – la délégation à un tiers par contrat:(et notamment à une Société Publique Locale ou une Société d’Économie Mixte).

L’article L1121-1 du code de la commande publique définit les contrats de concession comme suit :

« Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au

présent code confient l’exécution de travaux ou la gestion d’un service à un ou plusieurs opérateurs

économiques, à qui est transféré un risque lié à l’exploitation de l’ouvrage ou du service, en contrepartie soit

du droit d’exploiter l’ouvrage ou le service qui fait l’objet du contrat, soit de ce droit assorti d’un prix.

La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de

sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou

négligeable. Le concessionnaire assume le risque d’exploitation lorsque, dans des conditions d’exploitation

normales, il n’est pas assuré d’amortir les investissements ou les coûts, liés à l’exploitation de l’ouvrage ou

du service, qu’il a supportés. »

Le principal avantage du recours à la concession est le transfert du risque mais les inconvénients sont :–

maîtrise du service public beaucoup moins importante qu’en régie;

– nécessité de mettre en place un protocole de contrôle et de suivi de l’exécution du service;

– le contrat fixe les résultats que la collectivité exige d’atteindre. A charge pour le délégataire de mettre en oeuvre les moyens nécessaires pour les atteindre.

Vers une gestion en régie pour le nautisme sablais pour une totale maîtriseLes audits et travaux de réflexion menés depuis 2019 sur l’Institut Sports Océan et la stratégie nautique du territoire ont confirmé la pertinence pour la Ville des Sables d’Olonne de disposer de moyens gérés en régie au service du nautisme sablais.

En effet, le nautisme est un secteur d’activité stratégique pour la ville des Sables d’Olonne. La notoriété nautique de la commune, l’initiation des jeunes locaux aux activités nautiques, l’offre proposée à l’année ainsi que lors des périodes touristiques et l’accompagnement des associations nautiques sablaises constituent des enjeux à maîtriser pleinement pour la collectivité.

Une gestion en régie sans la personnalité morale permet à la collectivité d’agir directement sur le développement de ces activités répondant à un intérêt public local, sur le site majeur de l’Institut Sports Océan, où les activités des secteurs séjour, nautique et formation sont par ailleurs indissociables.Une gestion déléguée ne permettrait pas de conserver une capacité d’intervention aussi affirmée.

Conseil municipal du 15 novembre 2021

Transformation en Régie dotée de la simple autonomie financière

Il est ainsi proposé d’adopter, pour les secteurs Séjour, Nautique et Formation de l’Institut Sport Océan, le modèle de la régie dotée de la simple autonomie financière, à partir du 1er janvier 2022.

Cela implique notamment :

– la création d’un budget annexe propre aux activités des secteurs Séjour, Nautique et Formation,

– l’adoption de statuts régissant le fonctionnement de la régie avec autonomie financière Institut Sports Océan,

– la création d’un Conseil d’exploitation qui intervient pour le pilotage de la régie autonome et la gestion des affaires courantes, sous la responsabilité du Maire et du Conseil Municipal,

– le passage des agents contractuels et saisonniers sous statut de droit privé, les fonctionnaires titulaires ou stagiaires en place conservant leur statut.

Les Commissions Associations, Sports, Nautisme, Événementiel du 15 septembre et du 20 octobre 2021, ainsi que la Commission Consultative des Services Publics Locaux du 26 octobre 2021 et le Comité Technique du 4 novembre 2021, ont émis un avis favorable à la création de la régie avec autonomie financière à l’Institut Sports Océan, et aux statuts associés ci-joints.

Il est proposé que le Conseil d’Exploitation se compose de la manière suivante :

– 8 conseillers municipaux, représentants de la commune,

– le Président de l’Office du Sport Sablais, personnalité qualifiée extérieure.

Les candidatures suivantes sont proposées pour les représentants de la Ville :

– Armel PECHEUL,

Lionel PARISET,

Gérard HECHT,

Alain BLANCHARD,

Donatien CHEREAU,

Dominique HORDENNEAU,

Jean-Yves SIX,

Guy BRICARD.

La délibération a été adoptée avec:

– une dotation initiale correspondant à la valeur vénale du mobilier et de la flotte de l’Institut Sports Océan, d’un montant de 629.724 €,

– un budget annexe SPIC Institut Sports Océan propre aux activités des secteurs Séjour, Nautique et Formation à compter du 1er janvier 2022, suivant

la nomenclature M4 SPIC et sera géré hors taxe avec déclaration trimestrielle, avec demande d’habilitation pour l’assujettissement à la TVA avec déclaration trimestrielle auprès des services fiscaux pour ce budget annexe.

Philippe Brossard-Lotz

Le Reporter sablais