École à la maison : législation et enfants concernés

Quelle est la législation en matière d'école à domicile ?

En France, l'instruction est obligatoire pour tous les enfants, français et étrangers, entre 3 et 16 ans. Les parents peuvent choisir de scolariser leurs enfants ; ou se charger eux-mêmes de cette instruction à condition que cet enseignement concerne uniquement les enfants d'une seule et même famille.

La nouvelle législation confortant le respect des principes de la République (loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), va durcir l’accès à ce mode d’apprentissage dès la rentrée 2022, sachant que l’objectif officiel reste de permettre à un enfant d'acquérir des connaissances et des compétences déterminées. L'instruction d'un enfant en famille deviendra dérogatoire, et les contrôles destinés à mesurer les apprentissages des enfants seront renforcés.

A noter : les familles dont l’enfant était scolarisé à domicile en 2021 bénéficieront d’un moratoire jusqu'en 2023-2024 à condition de valider le contrôle fait par l'Inspection académique.

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Comment est contrôlée l’école à la maison ?

Les contrôles, déjà effectifs, sont menés :

à l’échelon municipal, à l’initiative du maire, dès la 1re année, puis tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant ;

et à l’initiative des directeurs académiques des services de l’éducation nationale (Dasen).

En cas d’opposition à un contrôle pédagogique, le Dasen peut signaler cet évènement au Procureur de la République.

Quel est l’objectif des contrôles ?

Individuels, les contrôles auxquels sont soumis les élèves sont destinés à s’assurer qu’ils acquièrent les connaissances (socle commun) et les compétences nécessaires. Ils sont menés par l’inspecteur d’académie, éventuellement assisté par un psychologue scolaire. Si les compétences acquises sont insuffisantes, un second contrôle sera imposé. Si le résultat du second contrôle esr toujours insuffisant, le Dasen pourra exiger l’inscription de l’enfant dans un établissement scolaire sous quinzaine. En cas de refus, les contrevenants s'exposent à 6 mois d'emprisonnement et 7.500 euros d'amende.

A noter : les élèves qui ont réussi les contrôles se verront accorder de plein droit une autorisation pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024.

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Qui peut faire l’école à la maison ?

Avant la rentrée de septembre 2022, les familles devront effectuer une déclaration au maire de leur commune et du Dasen pour l’en informer. Cette déclaration devra être renouvelée tous les ans. Si cette déclaration d'instruction n’est pas transmise au maire et au Dasen, les familles contrevenantes s'exposeront à une amende de 1.500 euros.

La déclaration (écrite) devra comporter les informations suivantes :

Nom, prénom, date de naissance et adresse de l'enfant.

Noms, prénoms et adresse des parents de l'enfant.

Adresse où est dispensée l'instruction si elle est différente de celle du domicile.

Quels motifs pour justifier l’école à la maison ?

Sur la base de cette déclaration des parents, le Dasen délivrera une autorisation à condition de satisfaire à l’un des 4 motifs suivants :

L'état de santé de l'enfant ou son handicap ne lui permet pas d’être scolarisé dans un établissement conventionnel.

La pratique d’activités sportives ou artistiques intensives.

Une itinérance de la famille éloignant l’enfant de tout établissement scolaire public.

L'existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif spécifique, à condition que les personnes chargées de son éducation justifient de leur capacité à assurer l'instruction en famille. Aucun diplôme particulier n'est nécessaire pour assurer l'enseignement. La démarche et les méthodes pédagogiques choisies doivent être présentées à l'inspecteur chargé du contrôle.

En pratique, la demande d'autorisation devra inclure une présentation écrite du projet éducatif, ainsi que les pièces justifiant de la capacité à assurer l'instruction en famille. Elle sera accordée pour une durée ne pouvant dépasser l’année scolaire, sauf si elle est fondée sur l’état de santé ou le handicap de l’enfant.

Les parents condamnés par un juge pénal ou les personnes inscrites au fichier judiciaire national des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes ne pourront être chargés de l’instruction en famille.

Bon à savoir : une absence de réponse du directeur académique dans les deux mois suivants la demande d'autorisation formulée vaudra décision d'acceptation.

Peut-on recevoir des aides financières ?

Les personnes ayant au moins 2 enfants de moins de 20 ans à charge et élevés dans le cadre de l’école à domicile sont éligibles aux allocations familiales. Versées chaque mois, ces allocations sont modulées selon les ressources, le nombre d'enfants à charge et de leur âge.

En revanche, l’école à la maison ne donne pas droit à l’Allocation de rentrée scolaire (ARS). Si certains enfants ne peuvent pas être inscrits dans un établissement scolaire, ils le seront gratuitement au Centre national d'enseignement à distance (Cned), après avis du Dasen.

L’école à domicile ouvre droit aux bourses de collège et de lycée.

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